Conditions générales de vente MIKO COFFEE SERVICE sa
1. Généralités
Les présentes conditions de vente constituent uniquement une confirmation écrite de ce qui a été décidé lors de la conclusion du contrat sous-jacent.
Toute autre clause (e.a. les éventuelles conditions générales de l'acheteur) est considérée comme non écrite, sauf lorsqu'elle est expressément acceptée par Miko Coffee Service SA (ci-après MCS). Pour autant qu'une telle acceptation expresse existe de la part de MCS, les présentes conditions générales s'appliquent à tout le moins de manière complémentaire.
2. Commandes
Les commandes obligent l'acheteur.
En cas d'annulation ou de résiliation de la commande par l'acheteur, un dédommagement forfaitaire égal à 25% de la valeur de la commande sera du, nonobstant le droit de MCS de prouver un éventuel dommage supérieur ou de demander l'exécution de l'accord.
3. Livraison
a. Les marchandises vendues seront livrées sortie d'usine, sauf accord contraire exprès. Toutefois, si MCS se charge du transport, celui-ci se fera sans engagement, aux frais et aux risques de l'acheteur. Le cas échéant, MCS agira en qualité de mandataire, sur ordre et pour le compte de l'acheteur.
b. MCS fera de son mieux afin de respecter ses obligations quant aux délais de livraison.
Aucun dépassement éventuel des délais de livraison donnera droit à un dédommagement, si le dépassement est limité à un tiers dudit délai de livraison.
Si le dépassement est de plus d'un tiers du délai de livraison, l'acheteur aura droit à un dédommagement forfaitaire égal à 10% de la valeur de la commande, sauf en cas d'erreur manifeste imputable à un tiers, fournisseurs ou sous-traitants inclus. Au lieu de ce dédommagement, MCS à toujours le droit de livrer un équipement provisoire de remplacement, sans que l'acheteur a droit à un dédommagement.
En aucun cas, un dépassement du délai de livraison donnera le droit à l'acheteur d'annuler la commande.
c. MCS se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande dans les cas suivants:
- lorsque le compte de l'acheteur présente un solde négatif exigible auprès de MCS.
- lorsque l'acheteur fait preuve d'une incapacité financière ou d'une solvabilité négative.
d. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires, à ses frais, préalablement à la livraison, telles que le raccordement d'eau et d'électricité et l'espace nécessaire au placement de l'équipement, le tout conformément aux exigences prescrites par les autorités.
e. En cas de refus de l'acceptation ou si un retard de livraison découle d'une suspension de commande relevant de la responsabilité de l'acheteur ou de tiers, des frais d'entreposage seront éventuellement facturés à l'acheteur, nonobstant le droit de MCS de résoudre le contrat..
4. Prix - Paiement
a. Les prix convenus s'entendent hors TVA et autres frais (transport, taxes d'importation et d'exportation, (dé)montage, e.a.), lesquels seront à charge de l'acheteur.
b. Les prix sont susceptibles d'être augmentés, si lors de la période entre la commande et la livraison, un ou plusieurs éléments pouvant influencer ces prix subissent une augmentation (e.a. tarifs fiscaux, charges sociales, prix des matières premières, prix de l'énergie, taux de change), pour autant que cette influence soit d'au moins 2%.
c. Toute facture est payable au siège de MCS, soit à la caisse, soit par virement sur notre compte bancaire, net au comptant et sans ristourne, sauf stipulation expresse contraire convenue et mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement n'y changera rien. La signature d'une traite ou d'un chèque n'équivaut pas à un paiement, sauf après avoir honoré ce dernier. Toutefois, MCS reste à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé ou un paiement immédiat au comptant, auquel cas, l'acheteur sera tenu d'y satisfaire immédiatement.
d. Toute contestation relative aux marchandises livrées doit être formulée dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Toute contestation relative à la facturation en tant que telle doit également être formulée dans un délai de 8 jours suivant la date de la facture. A défaut de contestation, l'acceptation sera considérée comme définitive.
e. L'acheteur est tenu d'accepter des livraisons partielles et une facturation partielle des grandes commandes.
f. L'acheteur cèdera sa créance de paiement relative à l'objet de l'accord avec MCS à son client en même temps que la commande à MCS.
g. MCS peut, à tout moment, exiger les garanties nécessaires de la part de l'acheteur. Ces garanties équivalent à une condition suspensive pour la création ou l'exécution ultérieure de l'accord.
h. En cas de non-paiement au jour de l'échéance, l'acheteur doit de plein droit et sans mise en demeure, payer un dédommagement forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la facture avec un minimum de 50 euros, ainsi que des intérêts de retard, également de plein droit et sans mise en demeure, d' 1% par mois entamé. De plus, les frais d'avocats, encourus pour le recouvrement des factures dues, seront facturés à la charge de l'acheteur et toutes les factures non échues seront exigibles.
i. Tout paiement sera d'abord pris en compte à titre d'intérêts, de dédommagement et d'éventuels frais d'avocat et ensuite à titre de crédit pour les factures les plus anciennes encore dues. Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou une autre obligation, MCS a le droit de suspendre ou de reporter ses obligations dans le cadre d'autres contrats en vigueur entre les parties.
j. L'usage éventuel de promesses de paiement, de chèques ou d'une autorisation de tirer une traite afin de couvrir le prix convenu ne sera jamais considéré comme une novation de la facture originale et ne limitera ou ne modifiera jamais un quelconque 'droit de rétention', convention ou compétence territoriale.
k. Tout retard de paiement, imputable à l'acheteur, de certains acomptes sur le prix de vente donnera lieu à un retard proportionnel du délai de livraison.
5. Plaintes - Dommages
a. Toute plainte relative à des défauts de qualité ou de non-conformité devra être communiquée de manière justifiée à MCS, sous peine de nullité, dans un délai de 8 jours suivant la livraison (en cas de défauts visibles) ou de 8 jours suivant la découverte (en cas de défauts invisibles). Toute plainte relative à des défauts invisibles doit dans tous les cas être communiquée de manière justifiée à MCS au plus tard 6 mois après la date de la livraison.
Si la plainte de l'acheteur est fondée, la responsabilité maximale de MCS ne dépassera en aucun cas le prix d'achat du produit.
La notification de plaintes ne confère pas à l'acheteur le droit de reporter ou de suspendre le paiement du prix, ni même partiellement, ni le droit d'annuler la totalité de la commande ou de la livraison.
b. MCS n'est pas responsable, sauf en cas de fraude ou d'erreur intentionnelle de sa part ou de ses préposés, de tout dommage direct ou indirect (entres autres : lésions, dégâts à la propriété, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dégâts à des tiers, perte de revenus). En cas de fraude ou d'erreur intentionnelle de sa part, la responsabilité maximale de MCS pour les dommages directs ou indirects ne dépassera pas le prix d'achat du produit.
6. Durée
Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée, l'acheteur respectera un délai de préavis de trois mois. Si l'accord est conclu pour une durée déterminée, celui-ci sera considéré comme reconduit pour la même durée à défaut de préavis, à signifier entre le sixième et le quatrième mois précédant la fin de la durée déterminée de l'accord.
Après la fin de cet accord sous-jacent, MCS se voit attribuer un droit préférentiel, aux conditions du meilleur offrant, en vue d'une prolongation de ce dernier. Ce droit préférentiel vaut également dans le cas d'une extension ou d'une modification des produits indispensables à l'acheteur, pour autant que similaires. MCS se voit également attribuer un droit préférentiel, aux conditions du présent accord, dans le cas d'une extension territoriale de la collaboration entre les parties.
7. Réserve de propriété et règlement du risque
a. Toute marchandise reste la propriété de MCS jusqu'à paiement intégral des montants dus.
b. L'acheteur s'engage -éventuellement au nom d'un acheteur ou d'un titulaire tiers- à communiquer, sur première demande de MCS, le lieu où se trouvent les marchandises et que celles-ci soient remises à disposition de MCS, aux frais et risques de l'acheteur, si MCS le demande. Pour autant que nécessaire, MCS se voit accorder un mandat irrévocable de reprise, ainsi qu'un mandat lui permettant de pénétrer dans tout local utile.
Le risque, entres autres suite au cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues, sera cédé au moment de l'entente aux conditions de l'achat.
Par force majeure est entendu, entre autres, tout événement que MCS ne peut pas contrôler de manière raisonnable, en ce compris, mais pas limité aux grèves, lockout, interruptions dans le transport, ordonnances ou prescriptions du gouvernement ou de l'administration, non disponibilité de gaz naturel et/ou en autres carburants, difficultés d'approvisionnement, manque de matériaux ou manque de produits indispensables à la fabrication, erreurs ou retards à la charge des fournisseurs de MCS.
8. Revente
a. L'acheteur est autorisé à revendre les produits livrés par MCS, à condition que les produits soient vendus dans leur emballage original, destiné au consommateur final.
b. L'acheteur ne causera d'aucune manière un quelconque préjudice à l'image de MCS, ni à l'image des produits fournis par MCS. MCS se réserve le droit de suspendre les livraisons si un quelconque préjudice est porté à son image ou à l'image de ses produits livrés.
9. Compétence
La loi belge s'applique.
En cas de litige, les tribunaux de Turnhout sont compétents. Si MCS est partie requérante, elle peut également opter pour le tribunal compétent du domicile ou du siège social de la partie défenderesse.
10. Langue
Toute autre version linguistique des présentes conditions de ventes est uniquement communiquée à titre d'information. Le texte néerlandais est le seul faisant foi.